Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.7
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Texte intégral
Activités nécessitant l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
2021, ch. 42, art. 2
2.7(1)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société de portefeuille ne peut :
a) contracter des emprunts;
b) émettre des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières;
c) constituer une filiale;
d) former des partenariats ou conclure d’autres arrangements similaires ayant trait au partage des profits avec toute autre personne;
e) acquérir ou détenir des actions ou autres titres de participation dans une autre entité;
f) conclure, résilier ou modifier une convention d’actionnaires relative à l’une quelconque de ses filiales;
g) prendre, modifier ou abroger ses règlements administratifs;
h) garantir les obligations de toute autre personne.
2.7(2)Par dérogation à l’alinéa (1)e), la Société de portefeuille peut, aux fins de la gestion de la trésorerie, acquérir et détenir des actions ou autres titres de participation qu’émet une autre entité dans la mesure où elle ne détient pas plus de 10 % des actions ou titres de participation de celle-ci avec droit de vote qui sont émis et en circulation.
2.7(3)L’alinéa (1)e) ne s’applique pas à la détention, par la Société de portefeuille, d’actions dans l’une quelconque de ses filiales.
2.7(4)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas à la garantie des obligations de l’une quelconque des filiales de la Société de portefeuille.
2.7(5)Sauf dans le cours normal de ses affaires, la Société de portefeuille ne peut, dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions connexes, acquérir, notamment par achat ou bail, un ou plusieurs éléments d’actif d’une valeur supérieure à 50 000 000 $ ni les vendre, les échanger, les donner à bail ou en disposer de toute autre façon sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
2021, ch. 42, art. 2